Les conditions générales de vente
. INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale: Domaine des Rutissons
Forme juridique: SCEA
Dénomination commerciale : Domaine des rutissons
Siège social : 3, grande rue – 38660 LE TOUVET – France
Tél : 06 64 86 33 20 – 06 63 84 51 23 – E-mail : contact@domainedesrutissons.fr
SIRET : 809 554 835 00029 (RCS Grenoble)
NUMERO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 51 809 554 835
Réalisation du site: Informatique Lot Célé
Hébergement du site : Ionos
Responsable de la publication : Fondimare Laurent
II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par le Domaine des rutissons sur sa boutique en ligne. Elles sont directement accessibles depuis la page d’accueil de la boutique en ligne sans qu’il soit nécessaire d’entamer un processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Les commandes sont confirmées par l’envoi d’un e-mail de confirmation mais ne seront considérées comme définitives qu’à réception de leur règlement intégral.
III. PRIX
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix incluent la TVA à 20,0% en vigueur (applicable aux vins et au transport).
IV. TRANSPORT
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
L’adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande devra impérativement se situer en France métropolitaine (Corse incluse). Pour toute livraison dans pays autre que ceux listés ci-dessus ou dans les DOM-TOM, les clients sont invités à contacter le Domaine des rutissons par téléphone ou par e-mail pour passer leur commande.
Nos délais de livraison sont annoncés à titre indicatifs, assortis d’une tolérance de 15 jours. Dans cette limite, les retards ne sauraient en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, ni quelles que soient leur cause, durée ou conséquences, donner lieu à des dommages et intérêts.
La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu’à la livraison et conformément aux prescriptions nationales relatives aux emballages et au marquage des produits concernés. Il appartient à l’acheteur au moment de la commande d’informer le domaine de son souhait éventuel d’un emballage spécifique.
Le domaine sera dégagé de toute responsabilité si les constats et les réserves concernant la détérioration éventuelle de la marchandise ou les manquants n’ont pas été effectués en temps opportun en présence du représentant du tiers transporteur intéressé. En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat.
V. PAIEMENT
Conditions du paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité au domaine des rutissons, dés l’émission de votre commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
– par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20,0%) et l’éventuelle participation aux frais de transport.
Modes de règlement
Le choix du mode de règlement se fait au moment de la validation de la commande.
Quel que soit le mode de règlement choisi, l’expédition de la commande ne sera faite qu’une fois le règlement effectif.
– Paiement en ligne par carte bancaire
Nous utilisons une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Les informations demandées lors du paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.
VI. SUIVI DES COMMANDES
Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur le traitement de votre commande.
Domaine des rutissons– 3, grande rue – 38660 LE TOUVET
Tél : +33(0)6 64 86 33 20 et +33(0)6 63 84 51 23
E-mail : laurent@domainedesrutissons.fr
VII. RETOUR DU PRODUIT
Votre droit
En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l’adresse de notre siège indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d’un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale.
Dans tous les cas, il vous est demandé de prévenir le Domaine des rutissons avant de procéder au retour de la marchandise.
Prise en charge des frais de retour
Le Domaine des rutissons ne prendra à sa charge les frais de retour que si :
– la livraison s’avère non conforme à la commande
– le destinataire a effectué des réserves auprès du transporteur
VIII. RÉCLAMATIONS
Le client est tenu d’effectuer sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Le client devra tenir les vins objet de la réclamation dans ses locaux à disposition du domaine. A première réquisition du domaine, il procédera à leur réexpédition et, en cas de désaccord persistant, il sera tenu de produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert œnologue agrée près des tribunaux, commis à ses frais avancés, le domaine se réservant tout droit de contre expertise, fusse judiciaire. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du domaine.
IX. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout évènement qui affecte suffisamment les parties pour que l’exécution ne puisse se faire à la date contractuelle pourvu que l’évènement échappe à leur contrôle, par exemple, les grèves de transports, émeutes, incendie, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle… En conséquence ; le domaine des rutissons sera tenu d’avertir son client dès la survenance d’un tel évènement par tout moyen à sa convenance. Pendant la durée de la force majeure, le contrat est suspendu. Mais en aucun cas la force majeure ne suspend le paiement des marchandises déjà livrées.
X. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Domaine des rutissons et le client feront toute diligence pour régler à l’amiable leurs différends. A défaut, ils s’engagent à porter leurs litiges devant les Tribunaux du siège du Domaine des rutissons.
XI. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
PROTECTION DES DONNÉES RGPD
Le Domaine des Rutissons est soumis à l’obligation de protéger les données personnelles de ses clients et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants :
le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.Collecte des Données
Lorsque vous naviguez, créez un compte, achetez un produit sur domaine-des-rutissons.fr, le Domaine collecte certaines données dans le but de répondre à vos besoins et pour vous fournir une utilisation optimale. Les informations que nous recueillons sont les suivantes : civilité, nom, prénom, email, mot de passe, adresse postale, le n de téléphone
informations relatives aux commandes, informations relatives à votre navigation sur le site.
Traitement et utilisation des données
Nous sauvegardons vos données à des fins de traitement de vos commandes, pour notre service client ainsi qu’à des fins marketing. Vos données peuvent être transmises à des tiers dans le cadre du traitement des commandes(transporteurs) mais ces données ne sont utilisables par nos prestataires que pour l’exécution de leur mission (livraisons des colis…).
Rectification et suppression de vos données
Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du domaine des rutissons. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à : contact@domainedesrutissons.com ou par courrier à : domaine des rutissons – 3, grande rue – 38660 LE TOUVET.
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE.
XII. PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux articles L. 3342-1 et L. 3353-3 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.